Conditions générales

O’Matic Technologies Sàrl

État au 28 février 2024

1. Définitions

Application : Logiciel développé sur mesure pour un appareil électronique, tel qu’un smartphone, un ordinateur, une tablette tactile, une montre intelligente, ou toute autre sorte de logiciel, notamment des applications Web.

Avenant : Document contractuel signé par le Client complétant ou amendant le Contrat et/ou les Conditions générales.

Boutique d’applications : Plateforme permettant de publier et télécharger des applications comme l’App Store, Google Play Store ou toute autre plateforme de ce type.

Bug : Défaut de conception d’un programme informatique provoquant un dysfonctionnement.

Code source : Ensemble d’instructions à la source d’un programme informatique, exprimées dans un langage que l’Homme est capable de comprendre et de modifier aisément.

Conditions générales : Le présent document.

Contrat : Ensemble des offres de prestations et Avenants signées par le client.

Exploitation : Phase débutant à la publication de l’Application sur une Boutique d’applications.

Fichiers sources : Documents de travail utilisés entre autre par le designer permettant de réaliser un projet constitué de fichiers se terminant en .ai, .psd, .indd, .aep, ou tout autre fichier résultant d’un travail sur un logiciel précis.

Livrables : Tout ouvrage matériel ou immatériel livré au Client par voie numérique ou physique selon le Projet.

Modification : Toute modification, par le Client, des spécifications et/ou des fonctionnalités du Projet.

Prestataire : O’Matic Technologies Sàrl.

Projet :  Ensemble de Livrables et de Services définit par un Contrat entre Le Prestataire et le Client.

Serveur web : Serveur informatique qui répond à des requêtes du World Wide Web (WWW) sur un réseau public (Internet) ou privé (Intranet).

Services : Toute prestation offerte par le Prestataire au Client et qui ne consiste pas en un Livrable.

2. Généralités

Les présentes Conditions générales établissent les dispositions applicables à toutes les prestations fournies par O’Matic Technologies Sàrl (ci-après : « le Prestataire ») à ses clients (ci-après : « le Client ») et font partie intégrante de toute convention conclue entre ces deux parties.

Les prestations que le Prestataire s’engage à fournir au Client sont décrites dans une offre de prestations transmise et signée par le Client (ci-après : « le Contrat »).

En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et le Contrat, les dispositions de ce dernier et ses éventuelles annexes prévalent.

Toute dérogation aux présentes Conditions générales doit impérativement ressortir d’un accord écrit et signé entre les Parties.

Toute offre de contracter de la part du Prestataire est ferme jusqu’à expiration du délai fixé. En l’absence d’un tel délai, celui-ci est fixé à 15 jours.

L’offre est basée sur les informations fournies et peut être inappropriée si des informations supplémentaires interviennent ou si les spécifications changent. 

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ou ses partenaires ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans l’offre feront l’objet d’un devis complémentaire qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties. 

3. Obligations principales

3.1 Du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations définies dans le Contrat pour le compte du Client, ainsi que tout éventuel Avenant.

Le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais fixés par le Contrat, lesquels ne sont toutefois qu’indicatifs.

De plus, le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour réaliser le Contrat dans l’intérêt du Client sans toutefois en garantir les résultats.

3.2 Du Client

Le Client s’engage, aux échéances et conditions convenues, à verser les sommes déterminées ou déterminables en paiement de la fourniture des Services et/ou des Livrables.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire, en tout temps, et à lui livrer promptement toute information nécessaire à l’exécution de la prestation.

4. Paiement

4.1 En général

Tous les tarifs et prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA dans toutes les relations commerciales et contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Tout paiement du Client au Prestataire s’effectue sur le compte bancaire mentionné généralement en deuxième page de la facture.

4.2 Échéances

Sauf accord contraire, le Client est tenu de payer un acompte au Prestataire, dès la commande, correspondant à 50% du montant total du Projet. Le solde est dû à 30 jours suite à la livraison du Projet.

Le Client comprend et accepte que le Prestataire ne commencera l’exécution du Projet qu’à réception de l’acompte.

Toute facture émise et expédiée par le Prestataire vaut une mise en demeure de payer dans les 30 jours à compter de la réception par le Client. 

À compter de ce délai, 3 rappels seront envoyés au Client : 

  • 1er rappel au bout de 30 jours
  • 2ème rappel au bout de 45 jours suite à l’émission de la facture : 5% d’intérêt moratoire
  • 3ème rappel au bout de 60 jours suite à l’émission de la facture : 10% d’intérêt moratoire
  • Au bout de 75 jours, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites si aucune entente n’est convenue.

Le Client comprend et accepte que le Contrat et les présentes Conditions générales constituent une main levée provisoire au sens de l’article 82 de la Loi fédéral sur la poursuite pour dettes et faillite (LP).

5. Garantie et responsabilité

5.1 En général

Le Prestataire est tenu de l’exécution fidèle et minutieuse du Contrat, dans le respect des règles de l’art, mais n’est toutefois responsable envers le Client qu’en cas de faute grave ou de dol (art. 100 al. 1 de la Loi fédérale complétant le Code civil suisse).

Lors de la livraison du Projet, le Client doit vérifier, sans délai, les Livrables qui lui ont été transmis. S’il constate un défaut (absence de fonctionnalité, fichier manquant qui était prévu par le Contrat …), il revient au Client de le signaler par écrit dans un délai de 10 jours au Prestataire.

En cas de bug ou de défaut caché, en particulier ceux qu’une vérification initiale ne pouvait objectivement pas permettre de déceler, il revient au Client de le signaler sans délai dès la découverte. Si le Client ne signale pas un défaut à temps, il est déchu du droit de s’en prévaloir à l’encontre du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, perte de profit ou manque à gagner qui pourraient survenir en relation avec la réalisation du Projet.

Le Client garantit le Prestataire contre toute plainte ou action en justice de tiers de quelque nature que ce soit en Suisse ou à l’étranger et s’engage, le cas échéant, à indemniser pleinement le Prestataire de la condamnation encourue et des frais engendrés (notamment frais de justice et frais d’avocat).

Les retards causés par des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, tels que des problèmes techniques, des pannes de serveurs, des conflits sociaux, des retards de fournisseurs ou autres ne sont pas couverts par la garantie.

Toute correction liée au design du projet ne peut faire partie de la garantie une fois celui-ci validé par le Client.

5.4 Pour les prestations de design

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait du résultat fourni par le Prestataire, le Client peut faire appel à la garantie se limitant à 30 jours pour apporter des modifications mineures (changement de la charte (couleurs, typographie, icônes, illustrations …), la modification d’une mise en page ou d’un visuel …) sans frais supplémentaire.

En cas de modification des fichiers sources par lui-même ou par un tiers, le Client perd irrévocablement tout droit à la garantie.

La garantie ne couvre pas tout changement provoquant une refonte totale du projet ou une omission d’informations dans le Contrat.

Une fois le design validé par le Client, celui-ci perd tout droit à sa garantie.

5.3 Pour les prestations de développement

En tout état, la garantie se limite à trois mois à compter de la date de livraison du projet.

En cas de modification du Code source par lui-même ou par un tiers, le Client perd irrévocablement tout droit à la garantie.

La garantie ne couvre pas tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée par le Client ou par de tierces personnes.

5.4 Fournisseurs externes

Le Prestataire a des contrats formels avec les fournisseurs externes pour garantir des normes de qualité élevées. En cas de défaillance du fournisseur, le Prestataire s’engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour résoudre le problème, y compris des modifications, des corrections ou des recours conformément aux termes du contrat.

Le Prestataire s’engage à exercer un devoir de diligence raisonnable envers ses clients. Cela comprend la sélection et la supervision minutieuse des fournisseurs externes pour garantir que les services fournis répondent aux normes de qualité convenues. Cependant, le Prestataire ne peut garantir la performance ou la qualité des services fournis par des tiers.

En cas de problème lié à un fournisseur externe, le Prestataire informera immédiatement le Client et collaborera avec lui pour résoudre la situation de manière satisfaisante. Le Prestataire s’efforcera d’atténuer tout impact négatif sur le projet et travaillera en étroite collaboration avec le Client pour trouver des solutions appropriées.

5.4.a En cas de refus de l’Application par une Boutique d’applications 

Si l’application développée par le Prestataire devait être refusée par une Boutique d’applications (Google Store, Apple Store), le Prestataire ne saurait en être tenu responsable s’il s’agit d’une décision relative aux Conditions générales de la Boutique.

5.4.b En cas de mise à jour contraignante d’une Boutique d’applications

Si l’une des Boutiques d’applications devait modifier ses conditions techniques après la publication de l’Application, le Prestataire n’endosserait alors aucune responsabilité envers le Client, mais peut prévenir ce dernier pour prévoir les correctifs nécessaires sur un nouveau contrat.

5.4.c En cas d’arrêt ou de modification d’un produit/service tiers utilisé dans le Projet

Si un service tiers utilisé dans le Projet était retiré du marché ou subissait des modifications majeures entravant, empêchant ou modifiant bon fonctionnement de l’Application après sa livraison, le Prestataire ne serait pas tenu responsable de ces problèmes. Cependant, il pourrait informer le Client afin de discuter des correctifs nécessaires dans le cadre d’un nouveau contrat.

6. Début du Contrat

Le Contrat est considéré comme valide à partir du moment où les deux parties ont accepté l’offre et signé le Contrat.

À partir du moment où le Client a payé l’acompte défini par le Contrat et que celui-ci souhaite utiliser son droit de révocation au sens de l’article 40e du Code des Obligations, Le Prestataire pourrait être en droit de demander un dédommagement si des investissements ont déjà été effectués pour le projet.

7. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de la forme finale du Projet est cédée par le Prestataire au Client une fois le règlement intégral du Contrat.

S’il n’est fait aucune mention de ce qui advient des fichiers sources, ceux-ci restent la propriété du Prestataire. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les fichiers sources, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Si le Contrat prévoit une mise à disposition d’un Projet sous forme de Licence, les modalités de celle-ci devront être définies dans le Contrat. La propriété intellectuelle du Projet (fichiers sources et code source) reste intégralement en main du Prestataire, qui pourra réutiliser cette propriété intellectuelle comme bon lui semble.

Le Client garantit au Prestataire que tous les éléments susceptibles d’être protégés par la propriété intellectuelle qu’il transmet à ce dernier (logo, charte graphique, photographies, illustrations, etc.) sont sa propriété ou qu’il bénéficie d’une licence valable l’autorisant à utiliser/transmettre ces éléments dans le contexte du Projet qui pourra être vérifiée par le Prestataire le cas échéant.

Sauf demande écrite du Client, celui-ci autorise le Prestataire à citer le Projet réalisé ainsi que le nom ou la marque du Client ainsi qu’à afficher des captures d’écrans, des mises en situation et/ou des descriptifs sur son site internet et ses réseaux sociaux ou lors de présentations physiques.

8. Données remises par le Client

Le Client comprend et accepte que le Prestataire n’endosse aucune responsabilité quant aux données qui lui sont fournies, en phase de test, notamment en cas d’attaque informatique, de fuite de données ou de toute autre suppression/corruption accidentelle de données. 

9. Protection des données

Le Client comprend et accepte qu’il lui incombe à lui seul de s’assurer que le Projet qu’il réalise en collaboration avec le Prestataire respecte en tous points le cadre juridique applicable en matière de protection des données en Suisse (Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) et autres lois cantonales éventuellement applicables) ou en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE « RGPD » et autres lois nationales applicables) et que le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique en la matière. 

Le Client confirme que son attention a été attirée sur les notions de Privacy by Design et Privacy by Default.

Le Client confirme expressément être en droit de transférer au Prestataire les éventuelles données personnelles et/ou sensibles de tiers que ce dernier recevrait du Client aux fins, notamment, de tester le bon fonctionnement du Projet. 

Le Client garantit le Prestataire contre toute plainte ou action en justice de tiers de quelque nature que ce soit, en Suisse comme à l’étranger, et s’engage, le cas échéant, à indemniser pleinement le Prestataire de la condamnation encourue et des frais y relatifs (y compris s’agissant de frais de justice et/ou de frais d’avocat). 

10. Ajout et/ou Modification du Projet en cours de réalisation

Si le Client souhaite, en cours de réalisation du Projet, ajouter ou modifier des fonctionnalités, des Livrables ou des Services à ce dernier, le Prestataire lui adressera alors une offre complémentaire faisant office d’avenant. Une fois signé par le Client, cet Avenant fera partie intégrante du Contrat. L’article 4. Paiement est applicable pour le surplus.

11. Maintenance

La Maintenance s’applique uniquement dans des projets de développement informatique et ne peut être appliquée dans des projets de design.

Sauf dans les cas où elle est expressément prévue par le Contrat, la maintenance du Projet n’est pas comprise.

12. Résiliation anticipée du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses prestations, voire de résilier le contrat avec effet immédiat, en cas d’utilisation illicite ou non conforme à ses prescriptions par le Client ou ceux dont ce dernier répond à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire se réserve également le droit de mettre fin à la collaboration dans le cas où le Client ne s’acquitte pas de ses obligations.

En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire n’est pas dans l’obligation de rembourser l’acompte ou toute somme versée par le Client.

Le Client sera toutefois dans l’obligation de régler les frais annexes avancés par le Prestataire.

13. Devoir de confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à ce que les données et informations échangées entre eux soient traitées confidentiellement dès lors :

  • qu’elles sont recueillies dans le cadre des relations commerciales et contractuelles se rapportant aux prestations convenues
  • qu’elles ne sont pas déjà publiques et/ou accessibles au public

Les données confidentielles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’exécution des relations commerciales ou des états de comptabilité s’y rapportant.

Le caractère confidentiel des données et informations perdure même après la fin des relations commerciales et contractuelle. Sont réservées les obligations découlant de la loi et/ou d’injonctions étatiques.

L’article 7. Données remises par le Client est expressément réservé.

Le Prestataire s’engage, en cas de présentation du projet à des tiers (présence sur le site internet ou les réseaux sociaux de ce dernier, présentation physique ou autres) à anonymiser certaines parties du projet si la demande a été faite auparavant par le Client.

14. Droit de cession et sous-traitance

Le Prestataire est dûment autorisé par le Client à sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles auprès d’un tiers de son choix (cf 5.4 Fournisseurs externes).

Le Prestataire peut également céder ou transférer à des tiers ses droits et ses obligations résultant des relations contractuelles se rapportant à la réalisation du Projet. En cas de cession ou de transfert, le Prestataire annonce, par écrit, au Client, l’identité du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert, ainsi que le contenu de la cession ou du transfert.

15. Forme écrite

Le Prestataire et le Client conviennent que seule la forme écrite est valide pour tout objet relatif au Contrat et/ou des présentes Conditions générales (modification, complément et/ou suppression d’un ou de plusieurs points).

16. Validité et divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat, des présentes Conditions générales ou de tout autre accord lié aux relations contractuelles entre les parties venaient à être déclarées nulles, invalides, caduques et/ou inefficaces, cela n’aurait pas d’impact sur les autres dispositions ni sur l’ensemble des relations contractuelles. Dans une telle situation, les Parties conviennent de substituer une ou plusieurs dispositions pour remplacer celle(s) invalide(s) ; à défaut, les relations contractuelles seront complétées en fonction de leur hypothétique intention, en incorporant une ou plusieurs nouvelles dispositions contractuelles visant à obtenir des effets économiques équivalents dans la mesure du possible à celle(s) exclue(s).

17. Droit applicable et règlement des différends

Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP, RS 291).

En cas de litige résultant des relations contractuelles entre les Parties ou en relation avec celles-ci, les Parties ont mutuellement convenu que les Tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève auront une compétence exclusive, sous réserve d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.