Conditions générales

O’Matic Technologies Sàrl

État au 1er septembre 2026

1. Définitions

Application : Logiciel développé sur mesure pour un appareil électronique, tel qu’un smartphone, un ordinateur, une tablette tactile, une montre intelligente, un objet connecté ou tout autre appareil doté d’une interface numérique, incluant notamment les applications natives, les applications web progressives (PWA), les applications hybrides ainsi que toute interface intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle.

Avenant : Document contractuel signé par le Client complétant ou amendant le Contrat et/ou les Conditions générales.

Boutique d’applications : Plateforme permettant de publier et télécharger des applications comme l’App Store, Google Play Store ou toute autre plateforme de ce type.

Bug : Défaut de conception d’un programme informatique provoquant un dysfonctionnement.

Client : Toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de prestations du Prestataire.

Code source : Ensemble d’instructions à la source d’un programme informatique, exprimées dans un langage que l’Homme est capable de comprendre et de modifier aisément.

Conditions générales : Le présent document.

Contrat : Ensemble des offres de prestations et Avenants signés par le Client.

Cycle de révision : Série de retours transmis en une fois et par écrit par le Client sur un Livrable de design.

Demande hors devis : Toute demande du Client, ou de ses collaborateurs, partenaires ou prestataires tiers, ne figurant pas explicitement dans l’offre signée.

Demande urgente : Demande hors devis dont la nature ne permet pas d’attendre le délai de contestation standard, notamment en cas de dysfonctionnement bloquant ou de panne en production.

Exploitation : Phase débutant à la publication de l’Application sur une Boutique d’applications.

Fichiers sources : Documents de travail utilisés entre autres par le designer permettant de réaliser un projet constitué de fichiers se terminant en .ai, .psd, .indd, .aep, ou tout autre fichier résultant d’un travail sur un logiciel précis.

Jour ouvrable : Tout jour de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux du canton de Genève.

Livrables : Tout ouvrage matériel ou immatériel livré au Client par voie numérique ou physique selon le Projet.

Modification : Toute modification, par le Client, des spécifications et/ou des fonctionnalités du Projet.

Prestataire : O’Matic Technologies Sàrl.

Projet : Ensemble des fonctionnalités, Livrables et Services explicitement prévus dans l’offre signée par le Client.

Serveur web : Serveur informatique qui répond à des requêtes du World Wide Web (WWW) sur un réseau public (Internet) ou privé (Intranet).

Site web : Ensemble de pages ou d’interfaces reliées entre elles, accessibles via un navigateur ou toute autre technologie web à une adresse Internet donnée, destiné à être consulté ou utilisé par des visiteurs, incluant notamment les sites vitrines, les sites e-commerce et les applications web dont l’usage principal reste la consultation via navigateur, sans installation sur l’appareil du visiteur.

Services : Toute prestation offerte par le Prestataire au Client et qui ne consiste pas en un Livrable.

Validation : Confirmation du Client (orale ou écrite) approuvant un Livrable, ou absence de retour du Client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la transmission du Livrable, valant validation tacite.

2. Généralités

Les présentes Conditions générales établissent les dispositions applicables à toutes les prestations fournies par O’Matic Technologies Sàrl (ci-après : « le Prestataire ») à ses clients (ci-après : « le Client ») et font partie intégrante de toute convention conclue entre ces deux parties.

Les prestations que le Prestataire s’engage à fournir au Client sont décrites dans une offre de prestations transmise et signée par le Client (ci-après : « le Contrat »).

En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et le Contrat, les dispositions de ce dernier et ses éventuelles annexes prévalent.

Toute dérogation aux présentes Conditions générales doit impérativement ressortir d’un accord écrit et signé entre les Parties.

Toute offre de contracter de la part du Prestataire est ferme jusqu’à expiration du délai fixé. En l’absence d’un tel délai, celui-ci est fixé à 15 jours.

L’offre est basée sur les informations fournies et peut être inappropriée si des informations supplémentaires interviennent ou si les spécifications changent.

Le Prestataire peut refuser d’exécuter tout ou partie d’une demande du Client, y compris une demande figurant dans l’offre signée, si son exécution contreviendrait à une disposition légale ou réglementaire applicable en Suisse ou dans la juridiction concernée. Ce refus n’est pas considéré comme une inexécution du Contrat par le Prestataire et n’ouvre aucun droit à remboursement, indemnité ou résiliation en faveur du Client de ce seul fait.

Le Prestataire informe le Client par écrit du motif de son refus et peut, dans la mesure du possible, proposer une alternative conforme.

Lorsqu’une même situation est susceptible de relever de plusieurs mécanismes de contestation prévus par les présentes Conditions générales (notamment les articles 2.1, 2.2, 4.3 et 5.5), le délai de contestation applicable est unique et court à compter de la première information écrite transmise par le Prestataire au Client à ce sujet. Une contestation formulée dans ce délai est réputée porter sur l’ensemble des aspects de la situation, sans qu’il soit nécessaire pour le Client de contester séparément chaque qualification.

2.1 Demandes hors devis

Toute demande du Client (ou de ses collaborateurs, partenaires, prestataires tiers) ne figurant pas explicitement dans l’offre signée constitue une tâche hors devis, qu’elle soit formulée par e-mail, message, appel ou lors d’une réunion.

Dès qu’une telle demande est exécutée ou en cours d’exécution, le Prestataire en informe le Client par écrit avec une estimation du temps ou du coût correspondant, sur la base des tarifs en vigueur ou d’un montant forfaitaire.

Sauf contestation écrite du Client dans les 5 jours ouvrables suivant cette information, la tâche est réputée acceptée et facturée en sus du Contrat, sans qu’un avenant signé ne soit nécessaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter une demande hors devis tant que les tâches hors devis précédentes n’ont pas été réglées.

Le présent mécanisme s’applique aux demandes qui n’ajoutent ni fonctionnalité, ni Livrable, ni Service au-delà de ce qui est prévu dans l’offre signée. Toute demande ajoutant une fonctionnalité, un Livrable ou un Service non prévu dans l’offre, ou modifiant substantiellement le périmètre du Projet, relève de l’article 10. Ajout et/ou Modification du Projet en cours de réalisation et nécessite un Avenant signé.

En cas de doute sur la qualification d’une demande, le Prestataire informe le Client de la qualification retenue au moment de sa communication écrite prévue ci-dessus. Le Client peut contester cette qualification dans le même délai de 5 jours ouvrables.

2.2 Demandes urgentes

Lorsque la nature de la demande ne permet pas d’attendre le délai de 5 jours ouvrables, notamment en cas de dysfonctionnement bloquant, de panne en production ou de demande expresse du Client à traiter dans l’heure ou la journée, le Prestataire peut intervenir immédiatement sans attendre de validation préalable.

Dans ce cas, le Prestataire informe le Client par écrit dès que possible, au plus tard le jour ouvrable suivant l’intervention, du temps passé et du montant correspondant. Le Client dispose alors du même délai de 5 jours ouvrables pour contester ce montant, à compter de cette information (et non de la demande initiale).

Toute intervention réalisée dans l’urgence, en dehors des heures ouvrables habituelles du Prestataire (soit du lundi au vendredi, 9 h 00 à 18 h 00) ou nécessitant une disponibilité immédiate, peut être facturée avec une majoration de 50 % sur le tarif horaire applicable.

3. Obligations principales

3.1 Du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations définies dans le Contrat pour le compte du Client, ainsi que tout éventuel Avenant.

Le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais fixés par le Contrat, lesquels ne sont toutefois qu’indicatifs.

De plus, le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour réaliser le Contrat dans l’intérêt du Client sans toutefois en garantir les résultats.

3.2 Du Client

Le Client s’engage, aux échéances et conditions convenues, à verser les sommes déterminées ou déterminables en paiement de la fourniture des Services et/ou des Livrables.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire, en tout temps, et à lui livrer promptement toute information nécessaire à l’exécution de la prestation.

4. Paiement

4.1 En général

Tous les tarifs et prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA dans toutes les relations commerciales et contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Tout paiement du Client au Prestataire s’effectue sur le compte bancaire mentionné généralement en dernière page de la facture.

4.2 Échéances

Sauf accord contraire, le Client est tenu de payer un acompte au Prestataire, dès la commande, correspondant à 30 % du montant total du Projet. Pour les projets contenant design et développement, 30 % sont dus après validation du design. Le solde (40 %) est dû à 30 jours suite à la livraison du Projet.

Le Client comprend et accepte que le Prestataire ne commencera l’exécution du Projet qu’à réception de l’acompte.

Toute facture émise et expédiée par le Prestataire vaut une mise en demeure de payer dans les 30 jours à compter de la réception par le Client. 

À compter de ce délai, 3 rappels seront envoyés au Client : 

Le Client comprend et accepte que le Contrat et les présentes Conditions générales constituent une main levée provisoire au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP).

4.3 Dépassement d’heures

Lorsqu’une offre mentionne un nombre d’heures estimé, ce nombre sert de base à la tarification mais ne constitue pas un plafond ferme. 

Si l’exécution du Projet nécessite davantage de temps que ce qui a été estimé, les heures supplémentaires sont facturées au tarif suivant :

Ces tarifs s’appliquent sans rabais, indépendamment de toute réduction, remise ou rabais commercial consenti sur l’offre initiale, sauf mention contraire expresse dans l’offre.

Le Prestataire prend à sa charge les 10 premiers pour cent de dépassement par rapport au temps initialement estimé, sans frais pour le Client. Au-delà de ce seuil, le Prestataire informe le Client par écrit (e-mail ou message suffisant) dès qu’il constate que le dépassement dépassera 10 % du temps initialement estimé, en indiquant le nombre d’heures concerné. Seule la part du dépassement excédant ces 10 % est facturée au Client.

Le seuil de 10 % ainsi que le nombre d’heures effectivement facturables s’apprécient sur le nombre d’heures total estimé pour l’ensemble du Projet, tel que résultant de l’addition de toutes les positions de l’offre, et non position par position. Une compensation entre une position en dépassement et une autre position réalisée en deçà de son estimation est ainsi possible dans le calcul du dépassement global.

Le Client dispose de 5 jours ouvrables à compter de cette information pour contester la part du dépassement excédant les 10 % par écrit et motiver son désaccord. Passé ce délai, cette part est réputée acceptée et sera facturée au tarif ci-dessus, avec le solde du Projet ou lors de la facturation intermédiaire suivante.

En cas de contestation dans le délai, les parties conviennent d’un avenant écrit avant que le Prestataire ne poursuive les tâches concernées. Le Prestataire peut suspendre les tâches litigieuses jusqu’à résolution.

5. Garantie et responsabilité

5.1 En général

Le Prestataire est tenu de l’exécution fidèle et minutieuse du Contrat, dans le respect des règles de l’art, mais n’est toutefois responsable envers le Client qu’en cas de faute grave ou de dol (art. 100 al. 1 de la Loi fédérale complétant le Code civil suisse).

Lors de la livraison du Projet, le Client doit vérifier, sans délai, les Livrables qui lui ont été transmis. S’il constate un défaut (absence de fonctionnalité, fichier manquant qui était prévu par le Contrat …), il revient au Client de le signaler par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables au Prestataire.

En cas de bug ou de défaut caché, en particulier ceux qu’une vérification initiale ne pouvait objectivement pas permettre de déceler, il revient au Client de le signaler sans délai dès la découverte. Si le Client ne signale pas un défaut à temps, il est déchu du droit de s’en prévaloir à l’encontre du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, perte de profit ou manque à gagner qui pourraient survenir en relation avec la réalisation du Projet.

Le Client garantit le Prestataire contre toute plainte ou action en justice de tiers de quelque nature que ce soit en Suisse ou à l’étranger et s’engage, le cas échéant, à indemniser pleinement le Prestataire de la condamnation encourue et des frais engendrés (notamment frais de justice et frais d’avocat).

Les retards causés par des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, tels que des problèmes techniques, des pannes de serveurs, des conflits sociaux, des retards de fournisseurs ou autres, ne sont pas couverts par la garantie.

Toute correction liée au design du projet ne peut faire partie de la garantie une fois celui-ci validé par le Client.

5.2 Pour les prestations de design

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait du résultat fourni par le Prestataire, le Client peut faire appel à la garantie se limitant à 30 jours pour apporter des modifications mineures (changement de la charte (couleurs, typographie, icônes, illustrations…), la modification d’une mise en page ou d’un visuel…) sans frais supplémentaire.

En cas de modification des fichiers sources par lui-même ou par un tiers, le Client perd irrévocablement tout droit à la garantie.

La garantie ne couvre pas tout changement provoquant une refonte totale du projet ou une omission d’informations dans le Contrat.

Une fois le design validé par le Client, celui-ci perd tout droit à sa garantie.

La garantie prévue au présent article s’exerce dans les limites des cycles de révision définis à l’article 5.5 Cycles de révision. Elle couvre exclusivement la correction d’un défaut de conformité entre le Livrable transmis et les spécifications validées par le Client (élément manquant, erreur d’exécution, non-respect d’une consigne écrite), à l’exclusion de tout nouveau retour esthétique ou de préférence, qui relève des cycles de révision prévus à l’article 5.5 et facturé au-delà du nombre de cycles inclus.

5.3 Pour les prestations de développement

En tout état, la garantie se limite à trois mois à compter de la date de livraison du projet.

En cas de modification du Code source par lui-même ou par un tiers, le Client perd irrévocablement tout droit à la garantie.

La garantie ne couvre pas tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée par le Client ou par de tierces personnes.

5.4 Fournisseurs externes

Le Prestataire a des contrats formels avec les fournisseurs externes pour garantir des normes de qualité élevées. En cas de défaillance du fournisseur, le Prestataire s’engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour résoudre le problème, y compris des modifications, des corrections ou des recours conformément aux termes du contrat.

Le Prestataire s’engage à exercer un devoir de diligence raisonnable envers son Client. Cela comprend la sélection et la supervision minutieuses des fournisseurs externes pour garantir que les services fournis répondent aux normes de qualité convenues. Cependant, le Prestataire ne peut garantir la performance ou la qualité des services fournis par des tiers.

En cas de problème lié à un fournisseur externe, le Prestataire informera immédiatement le Client et collaborera avec lui pour résoudre la situation de manière satisfaisante. Le Prestataire s’efforcera d’atténuer tout impact négatif sur le projet et travaillera en étroite collaboration avec le Client pour trouver des solutions appropriées.

5.4.a En cas de refus de l’Application par une Boutique d’applications 

Si l’application développée par le Prestataire devait être refusée par une Boutique d’applications (Google Store, Apple Store), le Prestataire ne saurait en être tenu responsable s’il s’agit d’une décision relative aux Conditions générales de la Boutique.

5.4.b En cas de mise à jour contraignante d’une Boutique d’applications

Si l’une des Boutiques d’applications devait modifier ses conditions techniques après la publication de l’Application, le Prestataire n’endosserait alors aucune responsabilité envers le Client, mais peut prévenir ce dernier pour prévoir les correctifs nécessaires sur un nouveau contrat.

5.4.c En cas d’arrêt ou de modification d’un produit/service tiers utilisé dans le Projet

Si un service tiers utilisé dans le Projet était retiré du marché ou subissait des modifications majeures entravant, empêchant ou modifiant le bon fonctionnement de l’Application après sa livraison, le Prestataire ne serait pas tenu responsable de ces problèmes. Cependant, il pourrait informer le Client afin de discuter des correctifs nécessaires dans le cadre d’un nouveau contrat.

5.5 Cycles de révision

Les deux cycles de révision inclus par défaut correspondent à la période de garantie prévue à l’article 5.2 Pour les prestations de design. La validation du Livrable par le Client, au sens du présent article, marque également le point de départ visé à l’article 5.2 (« Une fois le design validé par le Client, celui-ci perd tout droit à sa garantie »).

Sauf mention contraire dans l’offre, chaque Livrable de design (identité visuelle, maquette, prototype, visuel) inclut deux cycles de révision gratuits, sur la base des retours transmis en une fois et par écrit par le Client.

Tout cycle de révision supplémentaire, ou toute nouvelle demande de modification après validation d’un cycle précédent, est facturé au tarif de CHF 150.- HT/h.

Est considéré comme un nouveau cycle : tout retour transmis après qu’une première série de corrections a déjà été traitée, ainsi que tout retour contredisant une direction déjà validée par écrit par le Client.

6. Début du Contrat

Le Contrat est considéré comme valide à partir du moment où les deux parties ont accepté l’offre et signé le Contrat.

À partir du moment où le Client a payé l’acompte défini par le Contrat et que celui-ci souhaite utiliser son droit de révocation au sens de l’article 40e du Code des Obligations, Le Prestataire pourrait être en droit de demander un dédommagement si des investissements ont déjà été effectués pour le projet.

7. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de la forme finale du Projet est cédée par le Prestataire au Client une fois le règlement intégral du Contrat.

S’il n’est fait aucune mention de ce qui advient des fichiers sources, ceux-ci restent la propriété du Prestataire. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les fichiers sources, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Si le Contrat prévoit une mise à disposition d’un Projet sous forme de Licence, les modalités de celle-ci devront être définies dans le Contrat. La propriété intellectuelle du Projet (fichiers sources et code source) reste intégralement en main du Prestataire, qui pourra réutiliser cette propriété intellectuelle comme bon lui semble.

Le Client garantit au Prestataire que tous les éléments susceptibles d’être protégés par la propriété intellectuelle qu’il transmet à ce dernier (logo, charte graphique, photographies, illustrations, etc.) sont sa propriété ou qu’il bénéficie d’une licence valable l’autorisant à utiliser/transmettre ces éléments dans le contexte du Projet qui pourra être vérifiée par le Prestataire le cas échéant.

Sauf demande écrite du Client, celui-ci autorise le Prestataire à citer le Projet réalisé ainsi que le nom ou la marque du Client ainsi qu’à afficher des captures d’écran, des mises en situation et/ou des descriptifs sur son site internet et ses réseaux sociaux ou lors de présentations physiques.

Lorsque le Projet implique la création de comptes développeur sur une Boutique d’applications (Apple, Google ou toute autre plateforme), ces comptes sont ouverts au nom du Client et restent sa propriété exclusive, indépendamment de la relation commerciale entre les parties.

8. Données remises par le Client

Le Client comprend et accepte que le Prestataire n’endosse aucune responsabilité quant aux données et documents qu’il lui fournit dans le cadre du Projet, quels que soient leur nature, leur format ou leur qualité, notamment en cas d’attaque informatique, de fuite de données ou de toute autre suppression ou corruption accidentelle survenant en phase de test ou à tout autre moment du Projet.

Il revient au Client de fournir des données et documents complets, à jour et dans un format exploitable par le Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, la validité ou la conformité des données et documents transmis par le Client.

Si le Prestataire doit intervenir pour adapter, corriger, convertir ou compléter des données ou documents fournis par le Client afin de les rendre exploitables dans le cadre du Projet, cette intervention est facturée en sus du Contrat, conformément à l’article 2.1 Demandes hors devis, y compris, le cas échéant, au titre d’une demande urgente.

À la fin de la collaboration, le Prestataire s’engage à restituer, supprimer, ou cesser d’utiliser, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation ou l’achèvement du Contrat, toute information confidentielle en sa possession (y compris les accès API, identifiants, clés ou tokens fournis par le Client), sous réserve des exceptions suivantes :

9. Protection des données

Le Client comprend et accepte qu’il lui incombe à lui seul de s’assurer que le Projet qu’il réalise en collaboration avec le Prestataire respecte en tous points le cadre juridique applicable en matière de protection des données en Suisse (Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) et autres lois cantonales éventuellement applicables) ou en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE « RGPD » et autres lois nationales applicables) et que le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique en la matière. 

Le Client confirme que son attention a été attirée sur les notions de Privacy by Design et Privacy by Default.

Le Client confirme expressément être en droit de transférer au Prestataire les éventuelles données personnelles et/ou sensibles de tiers que ce dernier recevrait du Client aux fins, notamment, de tester le bon fonctionnement du Projet. 

Le Client garantit le Prestataire contre toute plainte ou action en justice de tiers de quelque nature que ce soit, en Suisse comme à l’étranger, et s’engage, le cas échéant, à indemniser pleinement le Prestataire de la condamnation encourue et des frais y relatifs (y compris s’agissant de frais de justice et/ou de frais d’avocat). 

10. Ajout et/ou Modification du Projet en cours de réalisation

La présente clause s’applique aux demandes du Client ajoutant une fonctionnalité, un Livrable ou un Service non prévu dans l’offre signée, ou modifiant substantiellement le périmètre du Projet. Les demandes qui s’exécutent dans le prolongement du Projet sans en modifier le périmètre relèvent de l’article 2.1 Demandes hors devis.

Si le Client souhaite, en cours de réalisation du Projet, ajouter ou modifier des fonctionnalités, des Livrables ou des Services à ce dernier, le Prestataire lui adressera alors une offre complémentaire faisant office d’avenant. Une fois signé par le Client, cet Avenant fera partie intégrante du Contrat. L’article 4. Paiement est applicable pour le surplus.

11. Maintenance

La Maintenance s’applique uniquement dans des projets de développement informatique et ne peut être appliquée dans des projets de design.

Sauf dans les cas où elle est expressément prévue par le Contrat, la maintenance du Projet n’est pas comprise.

12. Résiliation anticipée du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses prestations, voire de résilier le contrat avec effet immédiat, en cas d’utilisation illicite ou non conforme à ses prescriptions par le Client ou ceux dont ce dernier répond à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire peut également suspendre l’exécution du Projet ou résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client fait l’objet d’une poursuite pour un montant significatif, d’une réquisition de faillite, d’un sursis concordataire, d’une mise en liquidation, ou de toute procédure équivalente en Suisse ou à l’étranger.

Dans un tel cas, tout montant dû au titre des Livrables déjà réalisés ou en cours de réalisation devient immédiatement exigible, indépendamment des échéances prévues à l’article 4.2.

Le Prestataire se réserve également le droit de mettre fin à la collaboration dans le cas où le Client ne s’acquitte pas de ses obligations.

En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire n’est pas dans l’obligation de rembourser l’acompte ou toute somme versée par le Client.

Le Client sera toutefois dans l’obligation de régler les frais annexes avancés par le Prestataire.

13. Devoir de confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à ce que les données et informations échangées entre eux soient traitées confidentiellement dès lors :

Les données confidentielles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’exécution des relations commerciales ou des états de comptabilité s’y rapportant.

Le caractère confidentiel des données et informations perdure même après la fin des relations commerciales et contractuelles. Sont réservées les obligations découlant de la loi et/ou d’injonctions étatiques.

L’article 8. Données remises par le Client est expressément réservé.

Le Prestataire s’engage, en cas de présentation du projet à des tiers (présence sur le site internet ou les réseaux sociaux de ce dernier, présentation physique ou autres) à anonymiser certaines parties du projet si la demande a été faite auparavant par le Client.

14. Droit de cession et sous-traitance

Le Prestataire est dûment autorisé par le Client à sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles auprès d’un tiers de son choix (cf. 5.4 Fournisseurs externes).

Le Prestataire peut également céder ou transférer à des tiers ses droits et ses obligations résultant des relations contractuelles se rapportant à la réalisation du Projet. En cas de cession ou de transfert, le Prestataire annonce, par écrit, au Client, l’identité du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert, ainsi que le contenu de la cession ou du transfert.

15. Forme écrite

Le Prestataire et le Client conviennent que seule la forme écrite est valide pour tout objet relatif au Contrat et/ou aux présentes Conditions générales (modification, complément et/ou suppression d’un ou de plusieurs points).

16. Validité et divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat, des présentes Conditions générales ou de tout autre accord lié aux relations contractuelles entre les parties venaient à être déclarées nulles, invalides, caduques et/ou inefficaces, cela n’aurait pas d’impact sur les autres dispositions ni sur l’ensemble des relations contractuelles. Dans une telle situation, les Parties conviennent de substituer une ou plusieurs dispositions pour remplacer celle(s) invalide(s) ; à défaut, les relations contractuelles seront complétées en fonction de leur hypothétique intention, en incorporant une ou plusieurs nouvelles dispositions contractuelles visant à obtenir des effets économiques équivalents dans la mesure du possible à celle(s) exclue(s).

17. Droit applicable et règlement des différends

Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP, RS 291).

En cas de litige résultant des relations contractuelles entre les Parties ou en relation avec celles-ci, les Parties ont mutuellement convenu que les Tribunaux ordinaires de la République et du canton de Genève auront une compétence exclusive, sous réserve d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.